À noter : En tant qu’organisme public, la Municipalité d’Armagh est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Aperçu du service
Une personne peut demander l’accès à un document produit par la Municipalité ou à un document personnel la concernant que détient la Municipalité. Elle peut aussi demander la rectification d’un renseignement personnel la concernant.
Faire une demande
La demande doit être faite par écrit, puis transmise par la poste ou par courriel à la personne responsable de l’accès à l’information.
Délais
Le délai de réponse est de 20 jours suivant la date de réception de la demande. Ce délai peut toutefois être prolongé de 10 jours sur avis préalable.
Accès aux documents et renseignements personnels
La Loi encadre l’accès aux documents des organismes publics ainsi que la protection des renseignements personnels détenus par la Municipalité.
Documents municipaux
Une personne peut demander d’avoir accès à un document produit par la Municipalité ou détenu par celle-ci.
Renseignements personnels
Une personne peut aussi demander l’accès à un document personnel la concernant ou la rectification d’un renseignement personnel la concernant.
Confidentialité
Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l’identifier. Ils sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée.
Formulaire de demande
Complétez le formulaire de demande d’accès à un document ou à un renseignement personnel avant de transmettre votre demande à la Municipalité.
Transmettre une demande
Une fois complétée, votre demande d’accès doit être transmise par la poste ou par courriel à la personne responsable de l’accès à l’information.
Responsable
Mme Fadia Bayrakdar
Directrice générale
Courriel
Délai de réponse
20 jours suivant la date de réception de la demande.
Rappel : Le délai de réponse peut être prolongé de 10 jours sur avis préalable.
Mode de consultation
Le droit d’accès s’exerce par consultation sur place pendant les heures d’ouverture du bureau municipal.
Consultation sur place
Les documents peuvent être consultés sur place pendant les heures d’ouverture du bureau municipal.
Copies de documents
Lorsque le demandeur choisit d’obtenir des copies du document, il doit en payer les frais prescrits au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.
Demande écrite obligatoire
Quel que soit le mode de consultation choisi par le requérant, celui-ci doit d’abord faire une demande écrite dont le délai de réponse est de 20 jours.
Information supplémentaire
Pour de plus amples informations, visitez le site web de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.