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Déposer une demande

Pour faire votre demande d’accès à l’information, vous devez remplir le formulaire.

Délai

Le responsable de l'accès à l'information doit donner suite à la demande dans les vingt (20) jours qui suivent la réception. Ce délai peut être prolongé de dix (10) jours lorsque la situation le justifie.

Frais

Des frais par page sont exigés pour toute copie d'un document. Lorsqu'il s'agit d'une demande écrite, le responsable de l'accès à l'information indiquera le montant total dans sa réponse.

En cas de refus

Si l’accès à un document ou à un renseignement personnel est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut, dans les trente (30) jours de la décision du responsable, demander une révision de celle-ci auprès de la Commission d’accès à l’information.

Municipalité de Val-Brillant

Formulaire de demande d'accès à l'information.
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels vise le respect de la vie privée et du droit à l’information. En tant qu’organisme public, la municipalité de Val-Brillant est assujettie à cette loi. Ainsi, toute personne peut demander l’accès à un document municipal ou à un renseignement la concernant.

Déclaration du demandeur

En signant, j'atteste que :

  1. Les renseignements fournis sur ce formulaire sont exacts.
  2. J'autorise la municipalité de Val-Brillant à me contacter pour obtenir davantage de renseignements et pour exercer le suivi approprié à cette demande.